Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

SAS PRATELLUCCIU
En vigueur au 14 septembre 2025

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site
https://fioredicorsica.com par :

SAS PRATELLUCCIU
Maison Pieraggi, lieu-dit Alto
20242 Pietrosu – France
SAS au capital social de 1 000,00 €
Immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 909 070 997 R.C.S. Bastia
SIRET (siège) : 909 070 997 00012
N° TVA intracommunautaire : FR94909070997
E-mail : fioredicorsice@gmail.com

(ci-après « le Vendeur »).

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits à base de chanvre (CBD) légal, conformément à la législation française et européenne (taux de THC < 0,3 %).
La vente est strictement limitée au territoire français.

3. Produits

Les produits proposés (fleurs de CBD, infusions, etc.) :

  • proviennent de variétés de chanvre autorisées par l’Union européenne,

  • contiennent moins de 0,3 % de THC,

  • sont destinés à un usage bien-être (infusion, aromatisation).

Ils ne sont pas des médicaments et ne doivent pas être fumés.
Les photographies et descriptions présentes sur le site sont non contractuelles mais reflètent fidèlement la qualité des produits.

4. Commandes

Toute commande passée sur fioredicorsica.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client doit être majeur (18 ans révolus) pour commander.
La SAS PRATELLUCCIU se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande jugée frauduleuse, non conforme ou contraire à la législation.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
La SAS PRATELLUCCIU peut modifier ses prix à tout moment, mais applique le tarif en vigueur au moment de l’achat.

6. Paiement

Le règlement s’effectue comptant au moment de la commande, par carte bancaire ou tout moyen de paiement sécurisé proposé sur Shopify.
La commande est considérée comme validée uniquement après confirmation du paiement.

7. Livraison

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client.
Délais indicatifs : [par ex. 2 à 5 jours ouvrés].

Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur.
En cas de colis endommagé, le Client doit le signaler immédiatement au transporteur et au Vendeur.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Exceptions (article L.221-28) :

  • Produits descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

  • Produits périssables (par exemple des infusions déjà ouvertes).

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un e-mail à fioredicorsice@gmail.com en indiquant son numéro de commande.
Les produits doivent être retournés neufs, non ouverts et dans leur emballage d’origine, aux frais du Client.

9. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut, le Client peut demander réparation, remplacement ou remboursement.

10. Responsabilité

La SAS PRATELLUCCIU ne pourra être tenue responsable :

  • d’un usage non conforme aux prescriptions (ex. combustion ou extraction interdite),

  • d’une mauvaise conservation par le Client,

  • de dommages indirects ou immatériels.

Les produits vendus ne sont pas des médicaments et ne remplacent aucun traitement médical.

11. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la facturation et la relation commerciale.
Le Client dispose, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Pour toute demande : fioredicorsice@gmail.com.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, images, graphismes, logo, design) est la propriété exclusive de la SAS PRATELLUCCIU.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans accord écrit préalable.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux français.
Le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

14. Contact

Pour toute question, réclamation ou exercice de droits :

SAS PRATELLUCCIU
Maison Pieraggi, lieu-dit Alto
20242 Pietrosu – France
Site : https://fioredicorsica.com
E-mail : fioredicorsice@gmail.com